PREAMBULE
OPTIMIZ CONSTRUCTION est une société par actions simplifiée au capital de 2000€, dont le siège social est situé 11 place Antonin Poncet– 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n° 884 985 722, représentée par Madame Marion Malandain, en qualité de Président, (ci-après, l’ « Prestataire »),
Le Prestataire est une société ayant pour activité le développement et l’édition de logiciels en ligne à destination du BTP ainsi que la création de contenu et conseil en communication digitale. Dans le cadre de son activité, le Prestataire a développé un logiciel SaaS (Software as a Service) hébergeant notamment un algorithme qui optimise la découpe de treillis soudés et ronds à béton et fournit un calepinage prêt à l’emploi (ci-après, la « Solution »). Dans ce cadre, le Prestataire a notamment développé une offre de services autour de la Solution comme par exemple, la mise à disposition de la Solution, la formation, la création de contenu, le conseil et la vente de biens (étiquettes) (ci-après, les « Services »).
Ci-après, le terme « Contrat », désigne la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, étant précisé que les stipulations des devis, bons de commande, CGV et CGU font, sauf convention contraire, parties du Contrat.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant recourir aux Services proposés par le Prestataire (ci-après, le « Client »).
Le Prestataire et le Client ci-après ensemble désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Sauf convention contraire expresse, les CGV s’appliquent en intégralité à tous Services proposés par le Prestataire, en ce compris, la mise à disposition de la Solution, en complément des conditions générales d’utilisation stipulées sur le site internet www.optimiz-construction.fr (ci-après, le « Site Internet »).
Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute acceptation par ce dernier des prestations ou services du Prestataire. Il est en outre précisé que les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le fait pour le Client de conclure avec le Prestataire un Contrat sous quelque forme que ce soit ou d’accepter un devis ou bon de commande entrainant la délivrance d’un ou plusieurs Services implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client, qui prévalent sur toutes conditions générales de vente ou d’achat du Client, ce que ce dernier reconnait expressément du seul fait de son acceptation. Même en cas d’essai gratuit de la Solution, le Client s’engage irrévocablement à respecter les présentes CGV. En cas de refus d’acceptation, le Client n’est pas autorisé à accéder aux Services proposés par le Prestataire, ni à les utiliser.
Le Client se porte fort, le cas échéant, du respect des CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire est libre de modifier, compléter ou actualiser les CGV, sans préavis, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Par ailleurs, le Prestataire est libre de faire évoluer la Solution et les Services sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, ni de pertes de données.
ARTICLE 2 - Commandes
La vente des Services n’est parfaite qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis, sous réserve que le devis ait été accepté par le Client avant le terme de sa durée de validité.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques sur son Site Internet permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail.
Conformément à l’article « Convention de preuve » ci-après, les Parties reconnaissent que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute commande par devis, bon de commande ou via le Site Internet acceptée par le Prestataire dans les conditions qui précèdent est ferme et définitive et engage le Client aux termes du présent Contrat.
ARTICLE 3 - Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :
- tout document électronique échangé entre elle ;
- toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Solution ;
- toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (cases à cocher, informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des commandes, réclamations émises, etc.) ;
- les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et lors de l’exécution du Contrat ;
- les identifiants de connexion du Client.
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
ARTICLE 4 - Conditions d’exécution des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans les conditions temporelles et matérielles prévues au moment de la commande, lesquelles ne peuvent être modifiées, sauf accord expresse entre le Prestaire et le Client.
Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site Internet et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’apporter tout son soin à l’exécution des Services dans les délais requis, étant précisé que l’obligation mis à la charge du Prestataire est une obligation de moyens, ce que le Client reconnait irrévocablement.
A ce titre, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas soixante (60) jours. En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, le Client pourra demander la résolution de sa commande. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. En cas de livraison de marchandises et/ou matériels, notamment en ce qui concerne les étiquettes, les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par le Prestataire, notamment au regard de la disponibilité effective des marchandises et/ou matériels, étant précisé que le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à la livraison en plusieurs fois. En cas de retard supérieur à deux (2) mois, le Prestataire informera sans délai le Client sans être en aucun cas tenue responsable des retards d’exécution ou de livraison ainsi occasionnés. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera écartée dans le cas où le retard est exclusivement imputable au livreur.
Le non-respect des conditions matérielles et/ou temporelles qui précèdent ne peut fonder une indemnité quelconque en faveur du Client à la charge du Prestataire.
Les Services seront fournis au lieu stipulé dans le bon de commande ou le devis ou tout autre support actant de l’accord commun du Prestataire et du Client.
ARTICLE 5 - Conditions d’utilisation des Services
Les risques afférents à l’utilisation des Services fournis par le Prestataire sont à la charge exclusive du Client dès le jour de la réalisation et/ou de la mise à disposition des Services.
Il est précisé que le Prestataire concède au Client, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation aux Services.
S’agissant de la Solution, le Client s’engage irrévocablement à prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation stipulées sur le Site Internet www.optimiz-construction.fr/CGU (ci-après, les « CGU »). Il est par ailleurs précisé que la licence d’utilisation de la Solution accordée par le Prestataire est une licence d’utilisation concédée au Client à titre personnel, non-exclusive, non transférable, et non-cessible. En aucun cas, le Client n’a le droit de transférer ou de sous-licencier l’utilisation de la Solution, ni de copier, de faire de l’ingénierie inverse, de tenter de dériver le code source, de modifier ou d’utiliser la Solution ou toute partie de celle-ci en dehors de l’objet pour lequel elle est destinée et dans les termes et conditions convenus entre les Parties.
ARTICLE 6 - Prix
Sauf stipulation expresse contraire, le Prix s’entend hors taxes.
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client ou l’acceptation de la commande par le Prestataire. Toute autre indication tarifaire, sur quelque document que ce soit, est non-contractuelle, notamment en ce qui concerne les supports de présentation du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser à tout moment ses tarifs, sauf pour les devis adressés au Client et non-expirés et pour les commandes d’ores et déjà acceptées par le Prestataire. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de sa commande.
Pour les Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
Les Services non prévus au devis ou sur le bon de commande sont des prestations supplémentaires et feront l’objet d’une facturation supplémentaire, au tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande supplémentaire par le Prestataire.
Par ailleurs, les frais inhérents accessoires à l’exécution des Services et notamment les frais de déplacement (tout moyen de transport), d’hébergement, de repas, pourront être facturés en toute ou partie en sus sur présentation de copies de justificatifs. Dans tous les cas, le Prestaire avertira le Client du montant global de ces frais prévisionnels sur la base notamment de facture, devis ou barème kilométrique. Le Client devra préalablement donner son consentement écrit pour la prise en charge de ces frais.
ARTICLE 7 - Délais et modalités de paiement
Les modalités de règlement du Prix figurent sur les devis, bons de commande et factures du Prestataire. Toute autre indication relative aux modalités de paiement, sur quelque document que ce soit, est non-contractuelle.
En cas d’abonnement, le paiement du prix pourra être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Un échéancier sera remis au Client par le Prestataire.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, en ce compris en cas d’abonnement, le Prestataire reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
Sauf disposition contraire, le Prix est payable comptant sous soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, le Client est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
Le règlement du Prix est effectué par :
- chèque libellé à l’ordre de « Optimiz Construction » ;
- virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom du client et le cas échéant son numéro SIREN/SIRET
- mandat de prélèvement SEPA ;
- carte bancaire via le Site Internet.
Toute compensation unilatérale du montant d’un quelconque dommage ou inexécution ou mauvaise exécution prétendu par le Client est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
En cas de retard de paiement, après mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR), restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire a la faculté de suspendre l’ensemble des Services jusqu’à complet paiement.
Par ailleurs, tout retard de paiement emportera également, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par le Prestataire qui devient immédiatement exigible.
ARTICLE 8 - Durée du Contrat - Résiliation
Le Contrat concernant des Services ponctuels est ferme et définitif et ne peut faire l’objet de résiliation ou annulation par le Client. Tout Prix stipulé au Contrat est dû par le Client. La durée des Services au forfait sera stipulée au devis et/ou sur le bon de commande et/ou sur la facture.
En cas d’abonnement, la durée initiale convenue entre les Parties sera ferme, pendant laquelle aucune résiliation ne peut intervenir de part et d’autre. L’abonnement continuera ensuite par tacite reconduction par période d’un mois. Dans ce cas, l’abonnement pourra être résilié par écrit, à n’importe quel moment moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours et l'envoi d'une LRAR. En cas de résiliation de l’abonnement, aucun remboursement n’est dû au Client. Dans ce cas, le Client continue à bénéficier du Service jusqu’à son terme.
En cas de Contrat à exécution successive ou à durée indéterminée, la résiliation pourra intervenir dans les conditions suivantes :
- Le Contrat pourra être résilié en totalité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), par chacune des Parties dans le cas ou l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations contractuelles substantielles, et sous réserve que la partie défaillante n’ait pas réparé le manquement en cause dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite du manquement précis adressée par la Partie non-défaillante ;
- Le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans le cas où le Client ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce. Le Contrat pourra être résilié également de plein droit en cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable ;
- Le Contrat sera résilié de plein droit dans le cas où un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises, produirait un retard dans la fourniture des Services de plus de soixante (60) jours. En cas de contraintes légales et/ou administratives et/ou réglementaires restreignant les activités professionnelles pour cause de pandémie et notamment de crise sanitaire liée à la Covid-19 ou toute autre crise sanitaire à venir, le Contrat pourra être suspendu par le Prestataire pour toute la durée de maintien en vigueur des restrictions.
En tout état de cause, en cas de résiliation, le Prestataire mettra à disposition du Client, dans un fichier exploitable, les données et résultats générés par l’utilisation de la Solution.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis, pour l’ensemble des Services, à une obligation de moyens. En cas de préjudice prouvé imputable au Prestataire, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
En tout état de cause, pour chaque chantier, seul le Client a une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation.
Pour tous les dommages, y compris en cas de responsabilité personnelle du Prestataire, la réparation due par le Prestataire est strictement limitée au prix du Service (droits, taxes et frais divers exclus) à l’origine du dommage, objet du Contrat.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) des dommages qui ne procèderaient pas d’une faute qu’il aurait commise et prouvée par le Client, (ii) des dommages indirects, (iii) des pertes économiques (y compris, de façon non limitative : pertes de revenus, de données, de bénéfices, de contrats, ou encore pertes commerciales ou d’économies escomptées) et (iv) de tout préjudice d’image (effet négatif sur l’image ou atteinte à la réputation du Client).
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Services fournis par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. Le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation. Toute réparation d’un dommage par ricochet est en conséquence exclue de l’étendue de la responsabilité supportée par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas non plus responsable envers le Client si la fourniture des Services prévues au Contrat est retardée ou empêchée par l’absence de fourniture par le Client des moyens, de l’accès ou de l’information requis.
Outre ce qui est stipulé ci-avant, s’agissant de l’utilisation de la Solution, tel que cela est stipulé aux CGU, les calculs, résultats, simulations, analyses, tests, estimations et toutes autres données émanant de la Solution, sont fournies à titre informatif et indicatif, et ne se substituent nullement au jugement professionnel du Client, étant rappelé que seul ce dernier a une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation. Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution et de l’interprétation et de l’utilisation des résultats obtenus. Le Client s’engage notamment à utiliser la Solution conformément à son usage et sa destination. En conséquence, le Client reconnait expressément que le Prestataire, ne saurait aucunement être tenu responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation de la Solution, y compris toute donnée obtenue, de quelque nature que ce soit. De plus, le Client reconnait que l’utilisation de la Solution et les résultats/données obtenus peuvent ne pas fournir au Client, les résultats souhaités dans le cadre de ses conceptions, analyses, simulations, estimations, tests et autres contraintes, le Prestataire ne garantissant aucunement l’atteinte d’un résultat quelconque. A ce titre, toutes déclarations à propos de la Solution ne sont faites qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie, déclaration, condition ou autre engagement. Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas et ne s'engage pas sur la disponibilité continue de la Solution, l’absence d’erreur des données et/ou leur fiabilité, exactitude et exhaustivité.
En toute état de cause, le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, logiciels, algorithmes, noms de domaines, textes, dessins et modèles, photos, vidéos, rapports ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En conséquence, à l’exception de la licence d’utilisation de la Solution, le Client reconnait irrévocablement que quels que soient les Services sur lesquels portent le Contrat, le Prestataire ne transfère ni ne concède aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, quel qu’il soit, au Client. Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Le Client s’interdit de citer et/ou d’utiliser le nom, les marques, les logos, les noms de domaine et/ou les autres signes distinctifs du Prestataire ou de mentionner l’existence ainsi que le contenu du Contrat à titre de référence commerciale ou autre sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Prestataire pouvant demander communication préalable de la communication envisagée.
ARTICLE 12 - Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes informations quels qu'en soient la nature, la forme et le support, informations, documents, données et renseignements notamment organisationnelle, technique, opérationnelle, stratégique, financière, commerciale, juridique ou autre, communiquées de quelque manière que ce soit (écrite, verbale, visuelle, électronique ou autre) tels que des échantillons, listes de matériels, supports informatiques, programmes informatiques, codes sources de logiciels, algorithme, cahier des charges, bases de données, droits d’auteur, savoir-faire, connaissances, concepts, secret des affaires, échantillons, brevets déposés ou enregistrés, etc., notamment transmis par tous moyens et sur tout support, sans que cette liste ne soit limitative et exhaustive.Le présent engagement de confidentialité prend effet à compter de l’entrée en relation des Parties, et prendra fin, à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.Sauf convention contraire expresse, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses Services. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 13 - Données à caractère personnel - RGPD
Dans le cadre de la réalisation des Services, et afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations à ce titre, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles du Client, de ses salariés, collaborateurs, agents, préposés, mandataires, notamment mandataires sociaux, ou de toute personne physique ou morale chargée de le représenter dans ses communications et échanges de quelque nature que ce soit avec le Prestataire (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées par le Prestataire sont les suivantes : nom ; prénom ; poste ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; mentions légales de la société du Client ; données de connexion, d'utilisation, et de localisation ; coordonnées bancaires.
Le responsable du traitement est le Prestataire, dont la désignation figure en préambule des CGV. Le délégué à la protection des données (« DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : contact@optimiz-construction.fr
Les Données Personnelles du Client sont traitées en vue de la bonne exécution des prestations et services et en application d’obligations légales ou réglementaires incombant au Prestataire ès-qualités ou en vue de poursuivre ses intérêts légitimes.
Les Données Personnelles traitées sont réservées à l’usage du Prestataire.
Le Prestataire veillera au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données Personnelles, ainsi que le règlement européen n°2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après ensemble la « Règlementation »).
Conformément à la Réglementation, le Prestataire s’engage à traiter les Données Personnelles de façon à garantir un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Les Données Personnelles ne sont pas conservées sous une forme permettant leur identification au-delà de la durée nécessaire au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des prescriptions légales et réglementaires.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification, d'opposition pour motif légitime, de limitation, et de suppression, effacement de complément d’informations sur le traitement des Données Personnelles les concernant en adressant un mail au DPO.
Lorsque le traitement d’une Donnée Personnelle est fondé sur le consentement du Client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 14 - Nullité d’une clause
Les dispositions des CGV sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres.
À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée, et les parties conviennent de leurs substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalides, illégales ou inapplicables
ARTICLE 15 - Loi applicable et litiges
Les CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout différend, non résolu à l’amiable entre les parties dans le délai d’un (1) mois (sauf délai plus long convenu entre les parties), et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs.