PREAMBULE
OPTIMIZ CONSTRUCTION est une société par actions simplifiée au capital de 2000€, dont le siège social est situé 11 place Antonin Poncet– 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n° 884 985 722, représentée par Madame Marion Malandain, en qualité de Président, (ci-après, l’ « Editeur »),
L’Editeur est une société ayant pour activité le développement et l’édition de logiciels en ligne à destination du BTP ainsi que la création de contenu et conseil en communication digitale. Dans le cadre de son activité, l’Editeur a développé un logiciel SaaS (Software as a Service) hébergeant notamment un algorithme qui optimise la découpe de treillis soudés et ronds à béton et fournit un calepinage prêt à l’emploi (ci-après, la « Solution »). Dans ce cadre, l’Editeur a notamment développé une offre de services autour de la Solution comme par exemple, la mise à disposition de la Solution, la formation, la création de contenu, le conseil et la vente de biens (étiquettes) (ci-après, les « Services »).
Ci-après, le terme « Contrat », désigne la relation contractuelle entre l’Editeur et l’Utilisateur, étant précisé que les stipulations des devis, bons de commande, CGV et CGU font, sauf convention contraire, parties du Contrat.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet www.optimiz-construction.fr (ci-après, le « Site Internet ») en ce compris, l’utilisation de la Solution. En d’autres termes, elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès au Site Internet et/ou à la Solution et de leur utilisation.
Toute personne souhaitant accéder au Site Internet, est ci-après dénommée l’« Utilisateur ».
Le Prestataire et le Client ci-après ensemble désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’Utilisateur, s’il entend recourir aux Services de l’Editeur, en ce compris l’utilisation de la Solution, devra également se conformer et accepter les conditions générales de vente de l’Editeur, stipulée sur le Site Internet www.optimiz-construction.fr/CGV (ci-après, les « CGV ») ou communiquées par tout autre moyen.
Si l’Utilisateur utilise de quelque manière que ce soit la Solution et/ou le Site Internet, il s’engage à respecter les termes des présentes CGU lesquelles font partie intégrante de la relation contractuelle existante entre l’Editeur et l’Utilisateur.
En conséquence, en accédant au Site Internet et en utilisant la Solution, l’Utilisateur :
- reconnait expressément et sans réserve avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions qui suivent et s’engage à les respecter, en son nom et le cas échéant pour le compte de l’ensemble de ses préposés, salariés ou agents ;
- reconnait au préalable avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de la Solution détaillé au devis et/ou sur le Site Internet ;
- reconnait avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition commerciale et s’est assuré de la conformité de la Solution à ses besoins ;
- reconnait également avoir eu connaissance des CGV et de les accepter sans réserve.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site Internet et/ou de la Solution. L’Editeur est libre de modifier, compléter ou actualiser les CGU, sans préavis, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Par ailleurs, l’Editeur est libre de faire évoluer la Solution sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, ni de pertes de données.
ARTICLE 2 - Accès au Site Internet et à la Solution
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel support en n’importe quel lieu, au Site Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (notamment connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive et ne peuvent en aucun cas être imputés à l’Editeur.
Pour utiliser la Solution, il convient d’être équipé d’un ordinateur et/ou appareil mobile et/ou tablette, que l’Utilisateur possède ou contrôle, sans que ce dernier ne puisse exiger que l’Editeur mette à sa disposition un quelconque matériel informatique.
L’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne peut imputer une quelconque responsabilité à l’Editeur si son matériel informatique et/ou sa connexion internet ne sont pas en adéquation avec l’utilisation de la Solution et ne permettent ainsi pas de l’utiliser.
Le Site Internet et la Solution peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance ou mise à jour, sans une quelconque obligation de préavis ou de justification auprès de l’Utilisateur.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Site Internet ou de la Solution dans le cadre de leur utilisation, en particulier par la mise en place d'une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.
Le Site Internet comprend un espace membre payant réservé aux Utilisateurs inscrits, ces derniers pouvant notamment y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion préalablement choisis au moment de la création de leur compte personnel. A ce titre, ils conviennent expressément de garder leur identifiant et mot de passe (et autres détails associés à leur compte) strictement confidentiel. L’Utilisateur étant ainsi seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
La licence d’utilisation de la Solution accordée par l’Editeur est une licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusive, non transférable, et non-cessible.
En aucun cas, l’Utilisateur n’a le droit de transférer ou de sous-licencier l’utilisation de la Solution, ni de copier, de faire de l’ingénierie inverse, de tenter de dériver le code source, de modifier ou d’utiliser la Solution ou toute partie de celle-ci en dehors de l’objet pour lequel elle est destinée. L’Utilisateur n’a pas non plus le droit de télécharger de virus ou assimilables et/ou de logiciel espion.
En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information de l’Editeur, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Editeur devra toutefois communiquer à l’Utilisateur les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celles-ci.
En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations de l’Utilisateur traitées par le Site Internet et/ou la Solution, l’Editeur s'engage à en avertir l’Utilisateur de façon circonstanciée dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
L’Editeur est libre d’empêcher ou suspendre l’accès au Site Internet et/ou à la Solution, sans préavis s’il considère raisonnablement que l’Utilisateur n’a pas respecté une partie des présentes CGU ou toute condition ou politique à laquelle elles se réfèrent ou toute loi applicable ou si l’utilisation qui est faite porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Editeur ou au fonctionnement normal du Site Internet et/ou de la Solution.
ARTICLE 3 - Responsabilité
L’Editeur est soumis, notamment pour l’accès, l’utilisation et la disponibilité du Site Internet ou de la Solution, à une obligation de moyens, étant précisé qu’il en est de même dans le cadre de la réalisation des Services. En cas de préjudice prouvé imputable à l’Editeur, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités, notamment la Solution.
Le matériel de connexion au Site Internet utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel informatique et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site Internet et/ou de la Solution et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait. L’Editeur ne saurait par ailleurs être responsable de toute perte de données que ce soit à la suite de virus informatiques, de logiciels espions ou de logiciels malveillants.S’agissant particulièrement de l’utilisation de la Solution : les calculs, résultats, simulations, analyses, tests, estimations et toutes autres données émanant de la Solution, sont fournies à titre informatif et indicatif, et ne se substituent nullement au jugement professionnel de l’Utilisateur, étant précisé que l’Utilisateur a, seul, une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Solution et de l’interprétation et de l’utilisation des résultats obtenus. L’Utilisateur s’engage notamment à utiliser la Solution conformément à son usage et sa destination. En conséquence, l’Utilisateur reconnait expressément que l’Editeur, ne saurait aucunement être tenu responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation de la Solution, y compris toute donnée obtenue, de quelque nature que ce soit. De plus, l’Utilisateur reconnait que l’utilisation de la Solution et les résultats/données obtenus peuvent ne pas fournir à l’Utilisateur, les résultats souhaités dans le cadre de ses conceptions, analyses, simulations, estimations, tests et autres contraintes, l’Editeur ne garantissant aucunement l’atteinte d’un résultat quelconque. A ce titre, toutes déclarations à propos de la Solution ne sont faites qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie, déclaration, condition ou autre engagement. Par ailleurs, L’Editeur ne garantit pas et ne s'engage pas sur la disponibilité continue de la Solution, l’absence d’erreur des données et/ou leur fiabilité, exactitude et exhaustivité.
Pour tous les dommages, y compris en cas de responsabilité personnelle de l’Editeur, la réparation due par l’Editeur est strictement limitée au prix du Service (droits, taxes et frais divers exclus) à l’origine du dommage, objet du Contrat.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) des dommages qui ne procèderaient pas d’une faute qu’il aurait commise et prouvée par l’Utilisateur, (ii) des dommages indirects, (iii) des pertes économiques (y compris, de façon non limitative : pertes de revenus, de données, de bénéfices, de contrats, ou encore pertes commerciales ou d’économies escomptées) et (iv) de tout préjudice d’image (effet négatif sur l’image ou atteinte à la réputation).
Aucune responsabilité n’est assumée par l’Editeur, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par l’Utilisateur du Site Internet et/ou de la Solution fournis par l’Editeur auprès de tiers, quels qu’ils soient. L’Editeur ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation. Toute réparation d’un dommage par ricochet est en conséquence exclue de l’étendue de la responsabilité supportée par L’Editeur.
En toute état de cause, l’Editeur et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises.
ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, logiciels, algorithmes, noms de domaines, textes, dessins et modèles, photos, vidéos, rapports ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont et restent la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En conséquence, à l’exception de la licence d’utilisation de la Solution, l’Utilisateur reconnait expressément que l’Editeur ne transfère ni ne concède aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, quel qu’il soit, à l’Utilisateur. L’Editeur demeure seul titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de citer et/ou d’utiliser le nom, les marques, les logos, les noms de domaine et/ou les autres signes distinctifs de l’Editeur ou de mentionner l’existence ainsi que le contenu du Contrat à titre de référence commerciale ou autre sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. L’Editeur pouvant demander communication préalable de la communication envisagée.
ARTICLE 5 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@optimiz-construction.fr.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 6 - Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à garder confidentielles toutes informations quels qu'en soient la nature, la forme et le support, informations, documents, données et renseignements notamment organisationnelle, technique, opérationnelle, stratégique, financière, commerciale, juridique ou autre, communiquées de quelque manière que ce soit (écrite, verbale, visuelle, électronique ou autre) tels que des échantillons, listes de matériels, supports informatiques, programmes informatiques, codes sources de logiciels, algorithme, cahier des charges, bases de données, droits d’auteur, savoir-faire, connaissances, concepts, secret des affaires, échantillons, brevets déposés ou enregistrés, etc., notamment transmis par tous moyens et sur tout support, sans que cette liste ne soit limitative et exhaustive.
Le présent engagement de confidentialité prend effet à compter de l’entrée en relation des Parties, et prendra fin, à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.
Sauf convention contraire expresse, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses Services. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel - RGPD
Dans le cadre de la réalisation des Services, et notamment de l’Utilisation de la Solution, et afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations à ce titre, l’Editeur est susceptible de traiter des données personnelles de l’Utilisateur, de ses salariés, collaborateurs, agents, préposés, mandataires, notamment mandataires sociaux, ou de toute personne physique ou morale chargée de le représenter dans ses communications et échanges de quelque nature que ce soit avec l’Editeur (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées sur le Site Internet sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'Utilisateur : nom ; prénom ; poste ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; mentions légales de sa société ;
- connexion : lors de la connexion de l'Utilisateur au Site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site Internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site Internet, l’Editeur a recours à un prestataire externe qui fait son affaire personnelle de la collecte et du traitement des Données Personnelles, étant précisé que l’Editeur ne collecte aucune Donnée Personnelles de nature financière tel que les coordonnées du compte bancaire ou de la carte de crédit de l’Utilisateur. ;
- communication : lorsque le Site Internet est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Le Site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le responsable du traitement est l’Editeur, dont la désignation figure en préambule des CGU. Le délégué à la protection des données (« DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : contact@optimiz-construction.frLes Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées en vue de la bonne exécution des prestations et services et en application d’obligations légales ou réglementaires incombant à l’Editeur ès-qualités ou en vue de poursuivre ses intérêts légitimes.
Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont notamment les suivantes :
- accès et utilisation du Site Internet par l'Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Site Internet ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
Les Données Personnelles traitées sont réservées à l’usage de l’Editeur. Toutefois, les Données Personnelles sont susceptibles d’être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'Utilisateur utilise des services de paiement, le Site Internet est en relation avec un prestataire sécurisé tiers ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site Internet, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le Site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
- si le Site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
L’Editeur veillera au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données Personnelles, ainsi que le règlement européen n°2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après ensemble la « Règlementation »).
Conformément à la Réglementation, l’Editeur s’engage à traiter les Données Personnelles de façon à garantir un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Les Données Personnelles ne sont pas conservées sous une forme permettant leur identification au-delà de la durée nécessaire au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des prescriptions légales et réglementaires.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification, d'opposition pour motif légitime, de limitation, et de suppression, effacement de complément d’informations sur le traitement des Données Personnelles les concernant en adressant un mail au DPO.
Lorsque le traitement d’une Donnée Personnelle est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - Cookies
Le Site Internet peut collecter automatiquement des informations standards (notamment données de connexion, d'utilisation, de localisation). Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services proposé par l’Editeur.
L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
En cas de difficultés et interrogations relatives aux cookies, l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@optimiz-construction.fr
ARTICLE 9 - Nullité d’une clause
Les dispositions des CGU sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres.
À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée, et les Parties conviennent de leurs substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalides, illégales ou inapplicables
ARTICLE 10 - Loi applicable et litiges
Les CGU sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai d’un (1) mois (sauf délai plus long convenu entre les Parties), et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU et/ou l’Utilisation du Site Internet et/ou de la Solution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs.